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Modèle de procuration à remplir et à imprimer
Une procuration autorise une personne à agir en votre nom pour une démarche que vous ne pouvez pas accomplir vous-même. Remplissez le modèle ci-dessous, téléchargez-le en PDF ou en Word, signez-le : ce qui n'y est pas écrit n'est pas autorisé.
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Générer votre procuration
Renseignez le mandant, le mandataire et la démarche autorisée. Le document se construit dans votre navigateur et se télécharge en PDF ou en Word.
Télécharger le modèle vierge PDF ou Word
Le même document que celui du générateur, sans les champs remplis. À imprimer et à compléter à la main si vous préférez.
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- Format
- PDF et Word
- Pages
- 1
- Prix
- Gratuit
Qu'est-ce qu'une procuration ?
Une procuration est un écrit par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir d'accomplir un acte en son nom. Le code civil emploie indifféremment les mots mandat et procuration : ce sont deux noms du même acte.
La procuration se distingue de l'autorisation par son objet : elle ne permet pas seulement de faire, elle permet d'engager le mandant. Ce que le mandataire signe dans les limites du mandat, le mandant l'a signé.
Elle se distingue aussi du pouvoir de représentation légale — tutelle, curatelle, habilitation familiale — qui suppose une décision du juge. Une procuration se donne librement, entre personnes capables.
Procuration ou pouvoir ?
Les deux mots désignent le même document. Pouvoir est le terme usuel en copropriété et dans la vie associative, procuration le terme du code civil et des banques. Le modèle est le même.
Ce que doit contenir une procuration
Huit mentions. Les quatre premières identifient l'acte, les quatre suivantes le rendent opposable au tiers qui va le lire — la banque, le notaire, le guichet.
| Critère | Procuration | Source |
|---|---|---|
| Mandant | La personne qui donne le pouvoir | Article 1984 du code civil |
| Mandataire | La personne qui agit au nom du mandant | Article 1984 du code civil |
| Objet du mandat | La démarche précise autorisée, à l'exclusion de toute autre | |
| Étendue des pouvoirs | En termes généraux, seulement les actes d'administration | Article 1988 du code civil |
| Durée de validité | Date de début et de fin, ou jusqu'à révocation | |
| Date et lieu | Du jour de la signature | |
| Signature | Du mandant, et du mandataire quand il accepte | |
| Pièces d'identité | Copie de celle du mandant et de celle du mandataire |
Une procuration à laquelle il manque l'objet précis ou la signature du mandant sera refusée. Les autres mentions se discutent ; ces deux-là, non.
Comment rédiger une procuration en 6 étapes
Six étapes, dans cet ordre. La quatrième est celle qui fait refuser le plus de procurations.
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Identifiez le mandant et le mandataire
Indiquez pour chacun le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, et l'adresse complète. Le tiers doit pouvoir vérifier les deux identités sans vous appeler.
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Nommez la démarche, une seule
Écrivez ce que le mandataire est autorisé à faire, en une phrase et avec les références utiles : le numéro du recommandé, celui du compte, la date de l'assemblée. Une procuration vaut pour ce qu'elle nomme.
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Fixez l'étendue du pouvoir
Précisez si le mandataire peut seulement consulter, accomplir la démarche, ou aussi engager des fonds. En l'absence de précision, le mandat ne couvre que les actes d'administration.
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Donnez une date de début et une date de fin
Sans date de fin, la procuration court jusqu'à révocation. C'est légal, et c'est le point que les banques et les notaires regardent en premier. Une date de fin courte vaut mieux qu'un mandat ouvert.
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Datez, indiquez le lieu et signez
Le mandant signe. Le mandataire signe à son tour s'il accepte par écrit, en portant de sa main la mention « bon pour acceptation de procuration ».
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Joignez les pièces d'identité
Une copie de la pièce du mandant et une copie de celle du mandataire. Sans elles, le guichet ne peut pas vérifier que la signature est bien la vôtre.
Exemple de procuration rempli
Le même modèle, complété pour une démarche courante : retirer un courrier recommandé. Remplacez les valeurs entre crochets par les vôtres.
Je soussigné Jean MARTIN, né le 12 mars 1968 à Lille, demeurant 14 rue des Arts, 59000 Lille, donne procuration à Claire MARTIN, née le 3 juillet 1994 à Lille, demeurant 22 avenue de la Gare, 59000 Lille, à l'effet de retirer en mon nom le courrier recommandé n° 1A 234 567 8901 2 au bureau de poste de Lille Centre. La présente procuration est valable du 22 septembre 2026 au 22 octobre 2026. Elle ne couvre aucune autre démarche et prend fin par l'exécution de celle-ci. Une copie de ma pièce d'identité et de celle du mandataire est annexée. Fait à Lille, le 22 septembre 2026. Signature du mandant : Signature du mandataire, précédée de la mention manuscrite « bon pour acceptation de procuration » :
Cet exemple est volontairement étroit. Une procuration qui dirait « pour toutes mes démarches » ne couvrirait, elle, que les actes d'administration courante.
Procuration sur papier libre : ce que dit la loi
La loi n'impose pas l'écrit. Si vous en rédigez un quand même, c'est pour une raison précise — et elle n'est pas juridique.
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Un mandat verbal est valable Article 1985
L'article 1985 du code civil prévoit que le mandat peut être donné verbalement, et que son acceptation peut n'être que tacite. Juridiquement, une procuration orale existe.
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Mais elle ne se prouve pas Preuve
Le même article renvoie, pour la preuve, aux règles des contrats. Sans écrit, vous ne pouvez pas démontrer ce que vous avez autorisé — ni jusqu'où.
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Et le tiers, lui, exigera l'écrit En pratique
La banque, le notaire, le guichet ne sont pas tenus d'accepter un mandat qu'ils n'ont pas vu. L'écrit ne sert pas à rendre la procuration valable : il sert à la rendre utilisable.
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Aucune forme particulière n'est imposée Forme
Manuscrite ou dactylographiée, sur papier libre ou sur un modèle, la procuration vaut si elle porte les mentions utiles et la signature du mandant.
Un modèle par démarche choisissez la vôtre
Chaque démarche a ses exigences : la banque a souvent son propre formulaire, le notaire réclame un mandat exprès, la copropriété limite le nombre de pouvoirs. Le modèle change avec elles.
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Procuration bancaire
Faire fonctionner un compte au nom du titulaire — consultation, opérations, clôture.
- Banque
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Procuration pour le notaire
Signer un acte à votre place. Vendre exige un mandat exprès.
- Notaire
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Procuration administrative
Retirer un document, accomplir une démarche auprès d'une administration.
- Administration
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Procuration pour un véhicule
Prêter, vendre ou conduire le véhicule d'un proche.
- Véhicule
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Pouvoir pour une assemblée générale
Se faire représenter en copropriété, en association ou en SARL.
- Assemblée
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Procuration générale
Un mandat large — et ce qu'il ne permet pas malgré son nom.
- Étendue
Questions fréquentes
Où trouver un modèle de procuration gratuit ?
Le modèle vierge se télécharge en haut de cette page, en PDF et en Word, sans inscription. Chaque démarche a par ailleurs son propre modèle, adapté à ce que le tiers exige.
Quelles sont les mentions obligatoires d'une procuration ?
Huit mentions : mandant, mandataire, objet du mandat, étendue des pouvoirs, durée de validité, date et lieu, signature, pièces d'identité. Le tableau ci-dessus donne la valeur attendue pour chacune.
Quels documents faut-il joindre à une procuration ?
Une copie de la pièce d'identité du mandant et une copie de celle du mandataire. Certains organismes demandent en plus un justificatif de domicile récent.
Combien de temps une procuration reste-t-elle valable ?
Jusqu'à la date de fin que vous indiquez. Sans date de fin, elle court jusqu'à révocation, ou jusqu'au décès du mandant.
Une date de fin courte est plus facile à faire accepter qu'un mandat ouvert.
Une procuration doit-elle être manuscrite ?
Non. L'article 1985 du code civil n'impose aucune forme : une procuration dactylographiée et signée est valable. Seule la mention d'acceptation du mandataire se porte traditionnellement à la main.
Une procuration doit-elle être signée par les deux parties ?
Non, la signature du mandant suffit. Celle du mandataire matérialise son acceptation, que l'article 1985 admet aussi tacite — mais beaucoup d'organismes la réclament.
Faut-il faire légaliser une procuration ?
Non dans la plupart des cas. La légalisation de signature en mairie devient utile quand le tiers l'exige : certaines banques, certains consulats, et les douanes étrangères.